Définition d’une facture d’acompte ?
C’est un document établi par un fournisseur ou un prestataire de services pour demander un paiement partiel anticipé avant la livraison complète des biens, des travaux ou services convenus. Elle est généralement émise lorsque les conditions de paiement convenues entre le fournisseur et le client prévoient le versement d’un montant initial avant la réalisation complète de la transaction.
Elle peut être utilisée dans différents contextes commerciaux, tels que l’achat de biens ou de services, la réalisation de travaux ou la prestation de services professionnels. Elle est souvent utilisée pour sécuriser la transaction et s’assurer que le fournisseur reçoit un paiement partiel avant de fournir les biens ou services convenus.
Il est important de noter que celle-ci est différente de la facture finale, qui est émise une fois que la transaction est complètement réalisée. Elle est généralement déduite du montant total dû sur la facture finale, et le solde restant est payé après la livraison complète des biens ou services.
La facture d’acompte est elle obligatoire ?
A compter du 1er janvier 2023, la TVA devient exigible sur l’encaissement des acomptes au prorata du montant encaissé. Promulgué par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finance pour 2022, pour tout encaissement d’acomptes sur la livraison de biens, la TVA sur le montant de cet acompte devra être déclarée et reversée.
L’obligation d’émettre ce type de factures est prévue par le Code général des impôts. L’article 289 du CGI (point I-1-c) prévoit que tout versement d’acompte avant que se produise le fait générateur doit donner lieu à l’émission d’une facture par le vendeur ou le prestataire.
Comme une facture classique il n’est pas possible d’annuler une facture d’acompte, c’est interdit par la loi. Cependant si vous souhaitez faire une modification quelconque de prix, de date, de montant vous devrez réaliser une facture d’avoir.
Quand émettre une facture d’acompte ?
Une facture d’acompte peut être émise dans différentes situations commerciales où il est nécessaire de demander un paiement partiel anticipé avant la réalisation complète d’une transaction. Voici quelques exemples de situations où une facture d’acompte peut être émise :
- Vente de biens : Lorsqu’un fournisseur vend des biens à un client et que les parties ont convenu de conditions de paiement nécessitant un paiement partiel anticipé avant la livraison complète des biens, une facture d’acompte peut être émise pour demander ce paiement partiel.
- Prestation de services : Si un prestataire doit effectuer des travaux sur une période prolongée, ou si le coût total des prestations est élevé, une facture d’acompte peut être émise pour demander un paiement partiel anticipé avant la réalisation complète des prestations.
- Travaux ou projets spécifiques : Lorsqu’un entrepreneur réalise des travaux de construction, de rénovation ou d’autres projets spécifiques, une facture d’acompte peut être émise pour demander un paiement partiel anticipé pour couvrir les coûts initiaux ou les frais de démarrage du projet.
- Commandes sur mesure : Si un fournisseur reçoit une commande personnalisée ou sur mesure d’un client, une facture d’acompte peut être établie pour demander un paiement partiel anticipé avant de commencer la fabrication ou la personnalisation des biens.
Il est important de se référer aux lois et régulations locales en vigueur ainsi qu’aux modalités de paiement convenues entre les parties pour déterminer quand émettre une facture d’acompte dans une transaction commerciale spécifique. Il est également recommandé d’inclure tous les détails pertinents, tels que la description des biens ou services, les montants, les dates d’échéance et les conditions de paiement, pour éviter tout malentendu ou litige ultérieur.
Quelle TVA pour une facture d’acompte ?
La TVA doit être mentionnée sur toute facture d’acompte reçue ou émise. Depuis le 1er janvier 2023 les règles sont identiques pour les opérations de prestations de services et celles portant sur la livraison de biens. La facture émise doit comporter de la TVA. il n’est donc plus fait de distinction de régime entre TVA sur les débits et TVA sur les encaissements. Si on se positionne du côté du fournisseur celle-ci sera collectée dès l’encaissement de l’acompte alors que du côté du client elle sera déduite dès le versement de l’acompte.
Que l’on soit en situation de déduire ou de collecter la TVA, cela bien sûr veut dire d’être en possession de la facture d’acompte pour pouvoir attester du montant de la TVA en cas de réclamation de la part de l’Administration fiscale.
Comment comptabiliser une facture d’acompte avec TVA ?
La facture d’acompte ne se comptabilise pas. C’est le règlement qui donnera lieu à un enregistrement dans la comptabilité chez le client et chez le fournisseur. Lorsque la facture finale sera établie il apparaitra le produit ou la charge.
Prenons l’exemple d’une facture d’acompte de 1000€ avec une TVA de 200€ soit un total de 1200€ TTC. La facture définitive étant de 4 000 € HT + 800€ de TVA, soit 4 800 € TTC
Dans la comptabilité du client
Paiement de la facture d’acompte de 1 200 € TTC :
401FOURN 1 200 €
512000 1 200 €
Constatation de la TVA à déduire sur paiement de l’acompte :
44566000 200 €
44586000 200 €
Enregistrement de la facture définitive :
6XXXX 4 000 €
44586000 TVA déjà déduite sur acompte 200 €
44566000 TVA solde à déduire 600 €
401FOURN 4 800 €
Dans la comptabilité du fournisseur
Encaissement de la facture d’acompte de 1 200 € TTC :
512000 1 200 €
411CLIENT 1 200 €
Constatation de la TVA à reverser sur encaissement de l’acompte :
44571000 200 €
44587000 200 €
Enregistrement de la facture définitive :
7XXXX 4 000 €
44587000 TVA déjà déduite sur acompte 200 €
44571000 TVA solde à déduire 600 €
411CLIENT 4 800 €
Comment établir une facture d’acompte ?
La facture d’acompte doit respecter un formalisme précis et faire apparaitre des mentions obligatoires. En dehors des mentions classiques présentes sur une facture il convient d’ajouter sur votre facture d’acompte ces éléments à savoir :
- La mention “facture d’acompte’
- Les informations des deux parties le client et le fournisseur
- Le numéro d’identification si vous êtes assujettis à TVA ou la mention légale appropriée si vous êtes exonérés de TVA
- La référence du devis ou du bon de commande signé
- La date de la facture
- Le détail des prestations
- Le taux de TVA et la TVA afférente
- Le numéro de la facture d’acompte
- Le montant total du par le client HT et TTC
- L’échéance de règlement
Ce qui change par rapport à avant
Avant :
Jusqu’à présent, la TVA sur les livraisons de biens n’était exigible que lors de la réception effective du bien par l’acheteur. Cependant, la TVA sur les services était exigible dès le versement d’un acompte. En 2021, la Cour administrative d’appel de Nantes a décidé que cette règle était contraire à la Directive TVA de l’Union européenne, en particulier à l’Article 65, qui prévoit que l’exigibilité de la TVA intervient dès le paiement d’un acompte, quel que soit le type de transaction : biens ou services.
Maintenant :
La loi de finances pour 2023 prévoit que la TVA deviendra exigible dès l’encaissement de l’acompte, et ce jusqu’à hauteur du montant encaissé. Cela signifie que :
- En l’absence d’acompte, la TVA restera exigible au moment du paiement à la livraison.
- En cas de versement d’un acompte, le vendeur devra reverser la TVA au prorata du montant de l’acompte.
Cette nouvelle règle est avantageuse pour les acheteurs, car ils ne peuvent déduire la TVA sur une opération que lorsque celle-ci est exigible chez le vendeur. Désormais, ils pourront donc déduire la TVA sur leurs achats dès le versement d’un acompte, sans avoir à attendre la livraison finale du bien.
Il est important de noter que, si la facture mentionne la TVA, les acheteurs peuvent déjà la déduire sur les acomptes versés, même avant le 1er janvier 2023. La Cour administrative d’appel de Nantes a en effet jugé que le cadre actuel, qui n’est pas conforme au droit européen, ne devrait pas empêcher la déductibilité de la TVA.
Quelle est la différence entre une facture d’avance et une facture d’acompte ?
La différence entre une facture d’avance et une facture d’acompte réside dans leur moment d’émission et leur nature comptable.
- Facture d’avance : Une facture d’avance est émise avant la réalisation de la prestation ou de la livraison des biens. Elle est utilisée pour demander un paiement anticipé avant que la prestation de services ou la livraison de biens ne soit effectuée. Elle est généralement émise lorsque le vendeur ou le prestataire de services a besoin de financement pour démarrer un projet ou une commande. La facture d’avance peut être émise pour le montant total ou partiel du contrat ou de la commande.
Du point de vue comptable, une facture d’avance est généralement enregistrée comme une avance reçue des clients dans le compte de créance (par exemple, “Clients – Avances reçues”). Lorsque la prestation de services ou la livraison de biens est effectuée ultérieurement, la facture d’avance est compensée avec la facture finale ou la vente définitive.
- Facture d’acompte : Une facture d’acompte est émise après la réalisation de la prestation de services ou la livraison des biens, mais avant le paiement complet du montant total dû. Elle est utilisée pour demander un paiement partiel du montant total dû, généralement un pourcentage convenu du montant total, avant le règlement final. La facture d’acompte est émise pour consolider la vente ou la prestation de services et pour obtenir un paiement partiel anticipé.
Du point de vue comptable, une facture d’acompte est généralement enregistrée comme une créance dans le compte de créance (par exemple, “Clients – Acomptes reçus”) pour le montant dû par le client. Lorsque le paiement final est effectué, la facture d’acompte est compensée avec la facture finale ou la vente définitive.
En résumé, la principale différence entre une facture d’avance et une facture d’acompte réside dans leur moment d’émission (avant ou après la réalisation de la prestation de services ou la livraison des biens) et dans la manière dont elles sont comptabilisées (avance reçue des clients pour une facture d’avance et créance pour une facture d’acompte). Il est important de se conformer aux règles comptables et fiscales locales en vigueur pour la comptabilisation appropriée de ces types de factures dans votre juridiction.
Les logiciels de facturation que vous utilisez doivent vous permettre de faire une facture d’acompte incluant toutes ces mentions. Si ce n’est pas le cas c’est qu’ils ne sont pas conformes à cette nouvelle règlementation. Wiponly, est conforme à la règlementation en vigueur.
