Qui est concerné par la TVA ?

L’entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent. C’est aux professionnels de la collecter sur ces opérations imposables et de la déclarer. La TVA, taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect qui est payé par les consommateurs et collecté par les entreprises. Elle représente la différence entre un prix hors taxe (HT) et un prix toutes taxes comprises (TTC).

Les différents taux de TVA :

Il existe plusieurs taux de TVA en France, qui sont appliqués en fonction de la nature des biens et des services vendus.

Voici un aperçu des principaux taux de TVA en France :

Les différents taux de TVA en France : le taux normal de 20 %

Le taux normal de TVA est de 20 %, c’est le taux le plus régulièrement utilisé. Il s’applique sur la quasi-totalité des biens et services présents sur le territoire (Art. 278 du code général des impôts). C’est le taux utilisé par défaut sur l’ensemble des produits lorsqu’un aucun taux n’est prévu pour ceux-ci.

Les différents taux de TVA en France : le taux intermédiaire de 10%

Il existe deux types de TVA à taux réduit.

Le premier est le taux intermédiaire de TVA à 10 % (Art. 278 et 279 du code général des impôts). Il concerne uniquement certaines catégories de produits ou de prestations de services : la restauration, les produits alimentaires transformés ou préparés, le traitement des déchets, le transport de personnes, les visites de monuments et musées, les entrées de parc tel que les zoos, jeux et manèges rattachés à la fête foraine, les diverses foires et salons, certaines prestations de logement ou de type camping.

Il s’applique également pour les produits agricoles non transformés, le bois de chauffage et certains travaux visant l’amélioration d’un logement (qui ne seraient pas éligible à l’autre taux réduit de 5,5 %).

Les différents taux de TVA en France : TVA à taux réduit (5,5%)

Le second taux de TVA réduit en France est de 5,5 % (Art. 278-0 Bis du code général des impôts). C’est le taux applicable sur les produits dit de première nécessité ou de consommation courante : cela va concerner la plupart des produits alimentaires, les biens et services liés aux personnes en situation de handicap, les livres, les abonnements auprès des fournisseurs de gaz et électricité, les matériaux et équipements liés aux énergies renouvelables, les billets d’entrée pour spectacle ou cinéma, les frais relatifs aux transports ou l’importation de certaines œuvres d’art.

De plus cela concerne également une grande partie des travaux visant à l’amélioration de logements sociaux, travaux d’amélioration énergétique des logements ou encore les frais relatifs l’accession à la propriété.

Les différents taux de TVA en France : le taux particulier (2,1%)

Le taux particulier (taux super réduit) de TVA est de 2,1 % (Art. 281 du code général des impôts). Ce taux super réduit est spécifique est le taux applicable aux médicaments remboursés par la caisse de la sécurité sociale.

Certains spectacles peuvent bénéficier également de ce taux particulier, tout comme les articles de presse mais uniquement pour les publications recensées auprès de la commission paritaire des publications. Il s’applique également sur l’ensemble des services de presse digitaux.

Point de vigilance : Les taux donnés ci-dessus sont ceux applicables en France métropolitaine. Selon les biens ou services proposées les taux peuvent changer en fonction de la région où vous êtes. Ainsi pour les taux de TVA en Corse ou Guadeloupe, Martinique et Réunion, il est préférable de se référer au site du service public afin d’y observer les différences.

Il est important de noter que les taux de TVA peuvent être modifiés par le gouvernement, afin d’adapter la fiscalité aux évolutions économiques et sociales du pays·      

Quelle TVA devez-vous reverser à l’État ?

Les entreprises doivent déclarer la TVA à l’administration fiscale.

Pour éviter qu’un même produit soit taxé plusieurs fois, il existe un système de déductions de la TVA payée par les entreprises. Ainsi, les entreprises déduisent du montant à payer la TVA qu’elles ont antérieurement payée lors de leurs achats professionnels.

TVA à payer pour une entreprise = TVA collectée via la vente de produits ou services – TVA déductible, payée pour les achats professionnels (sous conditions).

La TVA collectée

Le vendeur du produit ou du service, qui collecte la TVA auprès de ses clients, est chargé de la reverser à l’État.

Le moment où vous devez reverser la TVA que vous encaissez, est différent selon les opérations. Il peut s’agir de la date de livraison, de la date d’encaissement du prix ou d’une partie du prix… Le reversement de la TVA se fait à l’aide de déclarations par voie dématérialisée.

La TVA déductible

Lorsqu’elle achète un produit, l’entreprise paye la TVA à son fournisseur. Cette TVA peut être déduite de la somme à verser à l’administration fiscale. Elle doit respecter certains critères :

• le montant doit figurer sur un document justificatif, comme une facture

• la TVA ne peut être déduite que si elle est exigible chez votre fournisseur

• les biens et services pour lesquels vous déduisez la TVA doivent être achetés dans le cadre d’une activité professionnelle et ne pas faire l’objet d’une utilisation privative supérieure à 90 %

Certains achats sont exclus du dispositif de déduction de la TVA. Il s’agit notamment :

• des dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l’entreprise

• des véhicules pour le transport de personnes qui sont inscrits à l’actif de l’entreprise

• des biens cédés gratuitement ou à un prix très inférieur à leur valeur normale

• partiellement, concernant l’essence utilisée comme carburant (La TVA sur les essences utilisées comme carburants est déductible à hauteur de 80% pour les véhicules de tourisme et 100% pour les véhicules utilitaires. Ces taux sont identiques à ceux applicables pour la TVA sur le gazole.)

• des services liés à des biens exclus du dispositif

   

L’impact de la TVA sur la trésorerie :

L’impact en terme de trésorerie :

Si vous êtes soumis au régime du réel normal, le plus courant, vous devrez calculer la TVA due au titre de chaque mois et prévoir son décaissement dans votre business plan. Il existe d’autres régimes d’imposition dans lesquels la TVA est reversée à l’administration tous les trimestres ou tous les semestres.

De même, si votre entreprise est taxée à la TVA sur les encaissements, elle ne devra pas « avancer » l’argent correspondant à la TVA car elle ne devra la reverser que lorsqu’elle percevra le règlement de la part de son client. En revanche, si elle est taxée sur les débits, elle devra s’acquitter de sa dette de TVA, et ce même si elle n’a pas perçu l’argent. Cela peut avoir un impact considérable en matière de trésorerie, surtout si le délai de paiement client est particulièrement long.

De plus, selon la nature de l’opération, prestations de service ou négoce, la réversion de la TVA se fait soit lors de l’encaissement de cette dernière (prestations) soit lors de l’émission de la facture indépendamment de son paiement (négoce). Dans ce dernier cas de figure, vous pouvez en contrepartie déduire la TVA sur vos achats de biens à la date de la facture, que vous l’ayez payée ou pas.