CGV

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES WIP ONLY A DESTINATION DES CLIENTS PROFESSIONNELS

(Applicables à compter du 1er juin 2022)

Article 1- Champ d’application

La société Wip Only, société par action simplifiée, immatriculée au registre des commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 900934092 ayant son siège social situé 1171, chemin du Mathias à Limonest (69760) ( « Wip Only ») commercialise un logiciel métier standard en mode Software as a service ( « Saas ») permettant une gestion et un pilotage facilité de la facturation pour les entreprises via une interface standard mobile et web (le « Logiciel »), intégrant des services inclus et des services optionnels (ensemble les « ‘Services ») sous forme de package (la « Solution » ). 

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») s’appliquent à toute fourniture de la Solution par Wip Only, auprès de toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client »). Le fait pour le Client de passer commande auprès de WIP Only implique leur acceptation expresse par le Client.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la commande du Client. Le contrat liant Wip Only au Client est constitué des documents suivants, à l’exclusion de tout autre document ou conditions non expressément convenus par écrit entre les parties (le « Contrat ») : (i) les présentes Conditions Générales accompagnées des annexes et (ii) la Commande, tel que définie ci-après. De même, les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document émanant de Wip Only (catalogues, prospectus, etc) qui sont uniquement destinés à présenter les services.

Article 2 – Objet – Solution – Modalités de souscription

2.1 Les présentes ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles Wip Only fournit au Client, sur commande préalable de ce dernier dans les conditions ci-après, la Solution.

2.2 Wip Only propose plusieurs offres au titre de la Solution selon les besoins du Client, telles que figurant à la documentation commerciale de Wip Only en vigueur au jour de la commande et repris en Annexe 1 (les « Packs »).

Le Client peut à tout moment via son compte changer de Pack ou souscrire des Services Optionnels tels que définis ci-après via l’onglet « mon profil ».

2.3 Selon le Pack choisi par le Client, la Solution comprend, pour la durée de l’abonnement :

• un droit d’utilisation du Logiciel dont les fonctionnalités sont décrites en Annexe 1 et détaillées à la documentation fournie par Wip Only (la « Documentation ») ; les fonctionnalités du Logiciel peuvent différer selon le Pack choisi ; 
• les Services d’assistance et de maintenance dans les conditions visées en
  Annexe 2 ;
• les Services d’hébergement du(des) Logiciel(s), des données et des informations du Client (incluant notamment les données personnelles ou les données d’exploitation) (les « Données »). Il est précisé que l’hébergement est effectué via un service de cloud computing déployé par Amazon Web Service (AWS).
• le cas échéant, les Services optionnels complémentaires auxquels le Client a souscrits via son compte (les « Services Optionnels »); 

Les fonctionnalités de la Solution sont celles décrites à la Documentation, Wip Only conservant à tout moment et de manière exclusive la possibilité de compléter, supprimer ou modifier ces fonctionnalités, aux fins notamment de mise en conformité avec la règlementation applicable. 

2.4 La souscription à la Solution par le Client se fait via le site internet https://app.wiponly.fr, par (i) la création préalable d’un compte client et (ii) la sélection d’un des Packs et de la formule d’abonnement (mensuel ou annuel) via l’espace Client, onglet « mon profil ».

La commande est définitive une fois l’ensemble des étapes précédentes validées (la « Commande »).

2.5 Le Client bénéficie d’une période d’essai gratuite de quinze (15) jours calendaires à compter de son inscription. Le Client peut mettre fin à la période d’essai et à l’abonnement à tout moment pendant cette période et au plus tard le 15ème jour
à compter de la date de souscription via son compte client via l’onglet « me désabonner ». 

A défaut de respecter les conditions précitées, le Contrat sera considéré comme définitivement conclu et la première échéance de l’abonnement due.

Wip Only se réserve le droit de résilier tout essai d’un Client ayant déjà bénéficié d’une période d’essai gratuite.

Lors de l’utilisation du Logiciel par le Client en période gratuite, toutes les conditions prévues au présentes Conditions Générales ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation jointes en Annexe 3 s’appliquent à l’exclusion des clauses relatives à la durée, au prix et conditions de paiement. 

Article 3- Mise à disposition et modalités d’accès à la Solution

3.1 Logiciel

3.1.1 Licence

En contrepartie du paiement du prix, et sous réserve de dispositions expresses contraires, Wip Only concède au Client à titre personnel, non-exclusif, non-transférable, non-sous licenciable et non cessible, une licence d’utilisation du Logiciel, pour la durée du Contrat. Le Logiciel comprend l’ensemble des composants informatiques (notamment les logiciels et développements informatiques , incluant les programmes en code source et objet, leur documentation technique, les noms de domaine, les travaux de conception, les cahiers des charges, les études préalables, la documentation utilisateur, la base de données), la charte graphique (y compris les projets, maquettes, prototypes et plans), le contenu (notamment les éléments textuels, graphiques, sonores, photographiques, multimédia), ainsi que l’ensemble des droits y afférents.

La licence est personnelle et nominative. 

3.1.2 Accès 

3.1.2.1 Le Client accède au Logiciel via son compte accessible :

• via l’interface web accessible à l’adresse suivante : https://app.wiponly.fr (le « Site »);
• via l’application Android ou iOS disponibles sur les plateformes de téléchargement concernées.

3.1.2.2 L’accès au Logiciel s’effectue dès la création du compte et passation de la Commande dans les conditions prévues à l’article 2.4 ci-avant. 

L’accès aux fonctionnalités du Logiciel nécessite que l’ensemble des informations figurant sur la page « paramètres » aient été préalablement remplies par le Client.

3.1.2.3 Le Client devra veiller à faire respecter la confidentialité de ses identifiants. Les identifiants ne peuvent être communiqués à des tiers.

Le Client est seul et totalement responsable de l’utilisation et de la confidentialité des identifiants et devra s’assurer que seul l’utilisateur titulaire du compte a accès au Logiciel. Il devra informer sans délai Wip Only s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d’identifiants, afin que Wip Only puisse mettre en œuvre toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.

3.1.3 Conditions d’utilisation du Logiciel

Les conditions d’utilisation du Logiciel sont celles figurant en Annexe 3 (les « Conditions d’Utilisation »). Les Conditions d’Utilisation du Logiciel pourront être mises à jour à tout moment par Wip Only, sous réserve d’une information et d’une communication préalable de ces dernières au Client.

3.1.4. Disponibilité du Logiciel

Wip Only est tenue à un engagement de moyens pour rendre le Logiciel accessible par le Client à tout moment, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes réservées à la sauvegarde des Données, des périodes de maintenance du Logiciel ou des serveurs. 

Le Client est informé que la connexion au Logiciel s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Wip Only ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès au Logiciel dues à des perturbations du réseau internet.

L’accès au Logiciel peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liées à la Solution et notamment afin d’assurer la maintenance des serveurs de Wip Only dans les conditions prévues à l’Annexe 1. Dans cette hypothèse, le Client sera informé au minimum trois (3) jours à l’avance.

3.2 Maintenance et Assistance

Les conditions d’assistance et de maintenance de la Solution sont visées en Annexe 2.

3.3 Services Optionnels

Wip Only propose des Services Optionnels, notamment d’envoi de factures et de relances, dont le détail et les conditions applicables figurent le cas échéant en Annexe 4.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1 Outre l’ensemble des obligations prévues par le Contrat, il appartient au Client de s’assurer :

• de l’adéquation de la Solution à ses besoins propres. Le Client est informé que la Solution est un solution métier standard destinée à pouvoir être utilisée de manière identique par un grand nombre d’utilisateurs ;
• qu’il disposera de la compétence nécessaire pour l’utilisation de la Solution ;
• que les informations fournies sont sincères, exactes et véridiques et de leur mise à jour si nécessaire afin qu’elles restent complètes et exactes ; Wip Only ne saurait être tenue responsable de toutes conséquences résultant d’une erreur dans les informations renseignées par le Client ;
• de la licéité et de la conformité des informations, contenus, données chiffrées contenues dans les documents et/ ou intégrés à la Solution par le Client par rapport à la règlementation applicable et aux informations renseignées par lui. Wip Only n’est pas responsable à quelque titre que ce soit de la vérification des données et / ou fichiers intégrés à la Solution par rapport aux lois et règlements applicables ;
• de la mise en place de contrôles sur l’accès et l’usage des Données, ainsi que des identifiants ;
• qu’il dispose des moyens techniques, nécessaires à la bonne exécution du présent Contrat ; à ce titre, le Client et les Utilisateurs doivent avoir accès à un terminal connecté à Internet. Tous les coûts nécessaires pour l’équipement et la connexion sont de la seule responsabilité du Client ;
• de la réalisation des sauvegardes nécessaires de ses données téléchargées et stockées ou mises en ligne par les Utilisateurs via le Logiciel.

4.2 Le Client s’engage à : 

• utiliser le Logiciel conformément à sa destination, aux Conditions Générales d’Utilisation et aux présentes Conditions Générales et collaborer de bonne foi avec Wip Only ;
• suivre les prérequis techniques ou recommandations émises par Wip Only ;
• respecter les droits des tiers et plus généralement les lois et règlement relatifs à l’utilisation du Logiciel ;
• en cas de mise à disposition de la Solution par le Client sous marque blanche, de s’assurer que ses clients acceptent les Conditions d’Utilisation de la Solution, dans leur dernière version communiquée par Wip Only ;
• ne pas nuire à la réputation de Wip Only, dénigrer la Solution ou diffamer Wip Only notamment sur Internet, y compris sur les réseaux sociaux ;
• ne pas s’engager dans toute conduite qui pourrait interrompre, détruire, limiter ou plus généralement nuire à Wip Only et au Logiciel ;
• autoriser Wip Only à effectuer toutes les opérations de contrôle permettant de vérifier l’utilisation de la Solution, sous réserve de ne pas perturber le travail du Client de manière injustifiée ;
• désigner un ou plusieurs représentant(s) dont il garantit la compétence technique ;

4.3 En tout état de cause, l’utilisation de la Solution par le Client s’effectue conformément à la Documentation sous ses seuls contrôles, directions et responsabilités.

Wip Only et le Client font chacun leur affaire de l’obtention de toutes les autorisations liées à l’exécution du Contrat.

Le Client sera responsable des Données, du contenu de toute base de données ainsi que celui de tout fichier de données, de la sélection et de la mise en place de contrôles sur leur accès et leur usage, des copies de sauvegarde. 

Article 5 – Commande et paiement du prix

5.1. Prix

5.1.1 Le prix de l’abonnement à la Solution est celui figurant au tarif de Wip Only au jour de la Commande, selon le Pack choisi par le Client.

Le prix de l’abonnement inclut les services, options et accès tels que limitativement énumérés au Pack correspondant.

Toute prestation supplémentaire qui serait demandée par le Client au cours du Contrat pourra faire l’objet de facturation supplémentaires selon le tarif en vigueur à la date de la commande.

5.1.2 Les prix s’entendent en euros et hors taxe.

5.1.3 Le tarif pourra être révisé à chaque date anniversaire du Contrat, par indexation sur le dernier indice Syntec publié selon la méthode de calcul suivante : 

• Calcul du Tarif indexé : Tarif indexé = Tarif ancien ou indexé x (nouvel indice / indice en vigueur au moment de la souscription du Client ou lors de la dernière indexation.

Nonobstant ce qui précède, Wip Only peut procéder, en cours d’année, à une révision du prix en cas de hausse significative pour tenir compte de l’évolution générale des prix, de la concurrence, et des coûts de main d’œuvre. Le Client sera informé de la modification préalablement à son entrée en vigueur.

5.2 Conditions de paiement

5.2.1 L’abonnement est facturé annuellement ou mensuellement, terme à échoir, selon l’option choisie par le Client. Conformément à l’article 2.5 ci-avant, le premier mois ne sera pas facturé au Client.

5.2.2 Les factures sont payables :

– au titre de l’abonnement par carte bancaire ;

– au titre des Services Optionnels par Wipyes, selon les conditions prévues à l’article 5.3 ci-après. 

Tout mois commencé est dû en entier. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation intervenant en cours de mois ou d’année.

5.2.3 En cas de violation de son obligation au titre du paiement par le Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient en résulter, Wip Only pourra :

– suspendre l’accès à la Solution, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par voie recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, jusqu’à complet paiement du prix et / où ;

– facturer des pénalités pour intérêt de retard en vertu de l’article L.441-10 du Code de commerce sur la base des sommes impayées jusqu’à complet paiement des sommes et sans qu’un rappel ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En application de l’article L.441-10 du Code de commerce, le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des indemnités de frais de recouvrement exposés par Wip Only. Tous frais supplémentaires excédant le montant de l’indemnité forfaitaire sont à la charge du Client.

5.2.4 Les réclamations éventuelles concernant la Solution ne dispensent pas le Client de régler chaque facture à la date d’échéance. 

Toute compensation non expressément acceptée par Wip Only effectuée par le Client sera considérée comme un défaut de paiement et entraînera l’application des dispositions prévues au présent article.

5.3 Wipyes

5.3.1 Afin de commander et d’utiliser les Services Optionnels, le Client doit préalablement acquérir des crédits via son compte (les « Wipyes »), selon le tarif en vigueur au jour de la commande. Le paiement des Wipyes se fait par carte bancaire via le Site ou l’application.
5.3.2 L’utilisation d’un Service Optionnel donne lieu à un décompte de Wipyes pour le nombre correspondant, tel qu’indiqué sur le compte client lors de la sélection du Service Optionnel concerné.
5.3.3 Les Wipyes sont utilisables sans durée de validité pour toute la durée de l’abonnement.
La résiliation de l’abonnement pour quelque cause que ce soit n’entraine aucun remboursement des Wipyes non consommés par le Client.

Article 6 – Durée – Résiliation

6.1. Le Contrat est conclu à durée indéterminée, sans engagement minimal de durée.

6.2. Le Client pourra résilier le contrat à tout moment, sans cause, via son compte client via l’onglet « me désabonner ». Aucun remboursement ne sera réalisé au profit du Client. L’accès à la Solution demeurera cependant actif pour toute la durée restant à courir entre la date de notification de la résiliation et le mois ou l’année en cours pour laquelle le Client a d’ores et déjà procédé au paiement de l’abonnement. La résiliation ne sera considérée comme effective qu’au terme 

6.3. Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties peut mettre fin de plein droit au Contrat à tout moment sans préavis si l’autre Partie commet un manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles du Contrat, à laquelle il n’est pas mis un terme dans un délai de trente (30) jours calendaires après une mise en demeure de se conformer à ses obligations contractuelles, envoyée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse à compter de sa date de première présentation, le cachet de la poste faisant foi.

Aucune référence à la présente clause n’est requise dans les courriers précités.

La résiliation prendra effet à compter de la réception du courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

6.4 La résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause entrainera les conséquences suivantes :

– le Client cessera d’utiliser la Solution, dont l’accès sera en tout état de cause suspendu dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de résiliation effective ; 

– les prestations de réversibilité seront mises en œuvre conformément aux dispositions de l’article « Réversibilité » ci-dessous ;

Article 7 –Garantie – Responsabilité

7.1 Garantie

Wip Only garantit qu’elle dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le Contrat et qu’à ce titre, elle garantit que la Solution fournie en exécution du Contrat ne porte pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante.

Wip Only garantit le Client contre toute action en contrefaçon qui pourrait être intentée à son encontre par toute personne physique ou morale se prévalant d’un droit de propriété intellectuelle portant sur la Solution.

Wip Only garantit la conformité de la Solution aux normes comptables françaises à l’exclusion de toutes autres et ce nonobstant le lieu du siège social du Client.

Wip Only ne concède aucune autre garantie expresse ou implicite relativement à la Solution, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation de la Solution à un objectif particulier, même porté à la connaissance de Wip Only lors de la conclusion du Contrat. Wip Only ne garantit pas les résultats de la Solution et n’est tenue que d’une obligation de moyens. Elle ne garantit pas que les fonctionnalités de la Solution satisfassent les exigences du Client. 

Les Parties reconnaissent qu’un logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu’il n’est pas toujours nécessaire de les corriger. Wip Only ne garantit pas en conséquence que l’ensemble des défaillances ou erreurs de la Solution sera corrigé.

7.2 Responsabilité

7.2.1 Compte tenu de la nature des services, Wip Only est soumise à une obligation générale de moyens. 

7.2.2 Wip Only ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages indirects et des dommages immatériels subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution du Contrat et de ses suites. Par dommages indirects ou dommages immatériels, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, le gain manqué, la perte de données, les pertes d’exploitation, la perte de chance, les dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client, nonobstant le fait que Wip Only aurait été avertie de l’éventualité de leur survenance.

7.2.3 En tout état de cause, la responsabilité de Wip Only ne pourra aucunement être recherchée en cas :

• d’une utilisation de la Solution d’une façon non conforme à la Documentation ou d’une utilisation non expressément autorisée par Contrat ;
• de la modification de tout ou partie de la Solution, du Logiciel ou des informations accessibles via la Solution non effectuée par Wip Only ;
• d’une utilisation de tout ou partie de la Solution par le Client alors que Wip Only, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation ;
• d’une utilisation de la Solution dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques de Wip Only, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par Wip Only ;
• d’une utilisation de la Solution en lien avec les services de programmes non fournis ou avalisés par Wip Only et susceptibles d’affecter la Solution ou les Données du Client ;
• de la survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de Wip Only. 

7.2.4 En tout état de cause la responsabilité de Wip Only, en cas de dommages survenu au Client, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder un montant correspondant à six (6) mois de chiffre d’affaires hors taxe réalisé par Wip Only avec le Client au titre de la seule utilisation de la Solution et du prix payé en contrepartie.

Article 8 – Réversibilité

En cas de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, Wip Only s’engage à restituer intégralement l’ensemble des supports, documents et Données du Client lui appartenant sous le format Excel ou SQL. 

Ils seront mis à sa disposition sous ce format pendant trente jours à compter de la date de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit.

Au titre de la réversibilité, les modalités suivantes pourront être mises en œuvre : 

– le Client pourra solliciter l’assistance de Wip Only pour mettre en œuvre la réversibilité des Données vers le système du Client ou de tout tiers désigné par lui ;

– le transfert d’éléments dans le cadre de la réversibilité ne comprendra aucun des éléments dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à Wip Only et dont le transfert risquerait de dévoiler des éléments jugés confidentiels par Wip Only ou constitutifs de son savoir-faire ou de ses méthodes ;

– si nécessaire un plan de réversibilité définira les obligations incombant aux Parties dans le cadre de cette opération de réversibilité, notamment en termes de niveau de Services, ainsi que les prérequis imposés par Wip Only pour la bonne exécution de ce plan de réversibilité.

Les prestations de réversibilité complémentaires seront effectuées aux frais du Client, selon tarif Wip Only en vigueur à cette date.

Après validation par les Parties du plan de réversibilité, la restitution des Données sera constatée par procès-verbal de restitution daté et signé par les Parties.

Le Client collaborera activement avec Wip Only afin de faciliter la réversibilité.

Article 9- Propriété Intellectuelle

9.1 Le Client reconnait que Monsieur Grégory Chauve, qui a concédé une licence à Wip Only aux fins des présentes, est et demeure seul titulaire ou des droits de propriété relatifs à tout élément de la Solution et du/des Logiciels et des développements progiciels mis à disposition du Client, ainsi, plus généralement, que des bases de données et l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle), des contributions mises en œuvre ou développées dans le cadre du Contrat ou au titre de la Solution.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Solution, le Logiciel, les développements progiciels, l’infrastructure ou les bases de données, les Services, marques, éléments distinctifs ou tout autre élément appartenant ou développé par Monsieur Grégory Chauve. 

La mise à disposition temporaire de la Solution dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

9.2 Toute utilisation non expressément autorisée au titre des présentes est illicite conformément à l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Ainsi, il est notamment interdit au Client de procéder ou de faire procéder à :

• toute reproduction permanente ou provisoire, par quelque moyen que ce soit du Logiciel, de la Solution et/ ou de la Documentation ;
• toute représentation, diffusion ou commercialisation du Logiciel, de la Solution et/ ou de la Documentation que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
• toute forme d’utilisation du Logiciel et/ ou de la Solution que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’une application similaire équivalent ou de substitution ; 
• toute mise à disposition directe ou indirecte du Logiciel et/ ou de la Solution au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession, prêt ;
• l’adaptation, la modification, la correction, la transformation, la décompilation, l’arrangement de la Solution pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d’une Solution dérivée ou entièrement nouvelle, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle ;
• toute transcription, directe ou indirecte, ou traduction de la Solution dans d’autres langages, ainsi que sa modification ;
• toute utilisation pour un traitement non autorisé par Wip Only.

Il est convenu entre les parties que le Client obtiendra le consentement explicite de Wip Only avant de confier toute prestation de services liée à la Solution à tout tiers. 

9.3 Conformément aux dispositions de l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Client pourra obtenir auprès de Wip Only les informations nécessaires à l’interopérabilité de la Solution avec d’autres outils de tiers créés de façon indépendante, c’est-à-dire à la capacité des programmes d’ordinateur d’échanger des données et d’utiliser les données qui ont été échangées d’interfaces compatibles.

Les informations nécessaires à l’interopérabilité de la Solution seront fournies au Client dans des délais raisonnables dès réception de la demande du Client.

Pour tout besoin d’interopérabilité, le Client s’efforcera, dans la mesure du possible, d’utiliser les API « progicielles » (Application Programming Interfaces) fournies par Wip Only dans le respect de leur documentation. Les API « progicielles » sont des programmes informatiques permettant la communication et l’échange de données entre applications et systèmes hétérogènes.

Il est expressément convenu que les informations obtenues par le Client ne peuvent être :

• ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l’interopérabilité de la Solution ;
• ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l’interopérabilité de la Solution et avec accord de Wip Only ;
• ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’une application ou d’un logiciel dont l’expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Wip Only.

D’une manière générale, le Client est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient résulter d’une telle interopérabilité, sauf en cas d’intervention de Wip Only ou de l’un de ses sous-traitants.

9.4 Le Client est informé et concède à Wip Only le droit d’utiliser les Données qui lui appartiennent, pour la durée du Contrat aux fins notamment d’amélioration des fonctionnalités de la Solution par le biais notamment des mises à jour évolutives telles que prévues ci-avant.

Article 10 – Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont traitées conformément aux conditions figurant à la Politique de Confidentialité de Wip Only telle que figurant en Annexe 5.

Article 11- Confidentialité

Les informations confidentielles sont, sans que cette liste soit limitative, toutes les informations et données communiquées par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution du Contrat, par écrit et/ou oralement qu’elles soient d’ordre technique, commercial, financier ou opérationnel (les « Information Confidentielles »).

Tant pendant la durée du Contrat que pendant une période de trois (3) ans après son terme, la partie réceptrice d’une telle information s’interdit formellement de la divulguer directement ou indirectement à tous tiers sans l’accord préalable de l’autre Partie ou de l’utiliser à d’autres fins que l’exécution du Contrat. La partie réceptrice s’engage dans ce cadre à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment vis-à-vis de son personnel et de tous tiers destinataire des informations confidentielles, aux fins de protection desdites informations, et notamment par la signature d’un accord écrit dont les termes devront être au moins aussi contraignants que la présente clause.

La partie réceptrice demeure en tout état de cause seule responsable vis-à-vis de la Partie divulgatrice de la violation de l’obligation de confidentialité par lesdits tiers.

Article 12 – Force Majeure

12.1 Aucune Partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution causé par un cas de Force Majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. De plus, les Parties conviennent que les évènements suivants emporteront aussi la suspension des obligations des parties pour une durée équivalente à celle de la durée de l’évènement s’ils sont de nature à impacter l’obligation en cause : grève, incendies, épidémies, pandémie, inondation, catastrophes naturelles, tremblement de terre, arrêt de connexion Internet par le fournisseur d’accès, actes de vandalisme, cyber-attaque, sans que cette liste soit limitative. 

12.2 Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification de cette cause exonératoire par l’une des Parties à l’autre des Partie et cela jusqu’à sa cessation. 

12.3 Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à 15 jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leur engagement respectif. 

12.4 Si aucun accord ou aucune alternative n’était possible, chaque Partie pourra mettre fin au Contrat sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie, sans indemnité ni préavis. 

Article 13 – Intuitu personae

Le Contrat entre le Client et Wip Only est conclu intuitu personae. 

En conséquence, les droits du Client découlant du Contrat ne peuvent être cédés, sous-licencié, vendus ou transférés, en tout ou partie, de quel qu’autre manière par le Client sauf accord préalable écrit de Wip Only. 

Article 14 – Juridictions et loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont régies par le droit Français.

En cas de difficulté relative notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la résiliation du Contrat, les Parties conviennent de soumettre leur différend aux juridictions compétentes du ressort de la cour d’appel de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et sauf disposition d’ordre public.

Annexe 1 – Packs

1. Pack facturation

Le pack facturation comprend les fonctionnalités suivantes :

– la création de devis, factures, avoirs ;

– Suivi poste client et facture en temps réel

– Optimisation de l’encours client

– Simplification de la facturation clients

– Planification des relances clients : cette fonctionnalité peut s’effectuer par email ou via le Service Optionnel de relance proposant une solution d’externalisation d’envoi des documents et notamment des rappels de paiement de facture.

– Simplification des paiements

– Gestion et suivi des litiges

Annexe 2
Assistance et Maintenance

Annexe 2 – Assistance et Maintenance

1. Définitions

• « Anomalie » : tout défaut de fonctionnement observé et signalé par le Client en utilisant la Solution et reproductible par Wip Only, empêchant l’exécution de l’une des fonctions prévues dans la Documentation ; 

• « Anomalie Bloquante » : absence d’exécution d’une fonction ou défaut dans l’exécution d’une fonction rendant impossible l’utilisation de la Solution. 

• « Anomalie Majeure » : tout défaut d’exécution d’une fonction affectant substantiellement l’utilisation de la Solution ayant une répercussion négative, mais non bloquante pour l’exécution par le Client des tâches relevant de la Solution.

• « Anomalie Mineure » : tout défaut ne pouvant être qualifié ni d’Anomalie majeure ni d’Anomalie bloquante. 

• « Contournement » : désigne l’action consistant à modifier de façon provisoire l’utilisation et/ou le paramétrage de la Solution, de telle manière que l’Anomalie, bien que subsistante, ne constitue plus un obstacle à une utilisation de la Solution par le Client ;

• « Indisponibilité totale de l’Infrastructure » : désigne l’incapacité totale du Client à accéder à la Solution car les connexions au serveur ou aux applications sont impossibles alors que le Client à un accès internet opérationnel. L’indisponibilité totale de l’Infrastructure est donc à distinguer de l’Anomalie qui, elle, sous-entend que l’accès à la Solution est possible.

• « Infrastructure » : désigne l’infrastructure matérielle, l’ensemble des équipements et/ou Logiciels concourant à l’exploitation ou l’utilisation de la Solution 

1. Assistance par téléphone et en ligne 

Wip Only met à disposition du Client un service d’assistance par formulaire accessible sur le Site.

Sur la base des informations fournies par le Client, Wip Only s’efforcera, par téléphone ou par le chat en ligne, de répondre aux interrogations du Client quant à l’utilisation de la Solution et/ou des Services en fournissant les informations et les procédures à suivre.

Dans ce cadre, Wip Only communiquera au Client toutes les procédures à mettre en œuvre par ce dernier.

Il est convenu entre les Parties que les Anomalies, les Indisponibilités Totales de l’Infrastructure ou les Disponibilités dégradées de l’Infrastructure qui ne peuvent être résolues via le service d’assistance technique seront soumises à la procédure de maintenance corrective décrite ci-après. 

Si dans le cadre de l’assistance technique par téléphone ou chat en ligne il est constaté que la demande du Client relève de la maintenance corrective, ce dernier mettra en œuvre la procédure prévue ci-après. 

2. Maintenance corrective 

En cas de manifestation d’une Anomalie, Wip Only interviendra à compter de la date d’ouverture de la demande dans le compte Client. 

Les prestations de maintenance corrective doivent permettre le rétablissement de la Solution, via le cas échéant, une Solution de contournement. 

En cas de survenance d’une Anomalie affectant les Services, Wip Only mettra en œuvre les procédures décrites ci-après.

Toute opération de maintenance corrective sera réalisée par Wip Only selon le processus suivant, et sous réserve du respect par le Client dudit processus et des conditions décrites ci-après :

• Phase 1 : Ouverture d’un ticket via le formulaire accessible sur le Site.  L’ouverture de ticket permet la déclaration de l’Anomalie, de l’Indisponibilité Totale de l’Infrastructure par le Client. Elle doit se faire de manière détaillée pour permettre à Wip Only d’intervenir ;
• Phase 2 : Reproduction de l’Anomalie par Wip Only.
• Phase 3 :  Diagnostic par Wip Only afin de déterminer le niveau de gravité du problème rencontré par le Client et les causes et origines de celui-ci ;
• Phase 4 : Correction par Wip Only ;
• Phase 5 : Mise à disposition de la correction par Wip Only.

En cas d’Anomalie, Wip Only s’engage dans un premier temps à proposer une solution de Contournement, dans les meilleurs délais.

Dans tous les cas (Anomalie ou Indisponibilité Totale de l’Infrastructure) Wip Only interviendra dans ses meilleurs délais, à compter de la date d’ouverture du ticket par le Client.

3. Exclusion de maintenance 

Ne sont pas couvertes les interventions dues :

• au non-respect des indications de Wip Only concernant les prérequis tels que déterminés par le Wip Only ;
• à des détériorations de la Solution provoquées par un usage non conforme à la Documentation, des négligences ou erreurs de manipulations du Client ;
• à l’intervention d’un tiers au contrat non autorisé par Wip Only pour une prestation de services liée à la Solution ou aux Services. Dans ce cas de figure le Client est informé que les prestations de maintenance, en cas d’Anomalie constatée par le Client, seront suspendues à une expertise préalable de Wip Only, facturée au tarif d’intervention en vigueur de la date d’engagement de l’expertise, par jour d’analyse des causes et responsabilités sur l’Anomalie ;
• au changement de tout ou partie de la configuration d’exploitation la rendant par la suite non compatible avec la Solution, sauf agrément préalable écrit de Wip Only ;
• à des dommages provenant d’incendie, d’explosion, de catastrophe naturelle, de dégât des eaux, de faits de guerre, d’émeute et d’attentat portant atteinte à la Solution ;
• à toute modification de la Solution réalisée par le Client ;
• à des anomalies ne mettant pas en cause les fonctionnalités de la Solution ;
• aux prestations d’accompagnement du Client à sa demande.

Dans l’ensemble de ces cas, Wip Only pourra facturer au Client, sur justificatifs, le coût afférant aux temps passés à réaliser l’intervention et notamment à traiter l’Anomalie (reproduction, diagnostic), selon le prix en vigueur à la date de la demande. 

La maintenance est exclue si le Client n’utilise pas la Solution conformément à ses obligations contractuelles et à la Documentation.

En tout état de cause, sont exclues, toutes les prestations de services et notamment de formation de récupération des Données perdues ou altérées, de modification de la Solution à la demande du Client, de réalisation de développements spécifiques.

Toutes les mises à jour et développements réalisés par Wip Only dans le cadre de la maintenance évolutive seront soumises aux mêmes dispositions que la Solution en ce qui concerne les droits de propriété et les droits d’utilisation.

Annexe 3 –Conditions générales d’Utilisation
Wip Only

Annexe 4 – Conditions Particulières Services Optionnels

1. Préambule – Champ d’application

Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir les conditions particulières aux Services Optionnels proposés par Wip Only (les « Conditions Particulières »). Les Conditions Particulières complètent les Conditions Générales qui s’appliquent de plein droit, sous réserve des éventuelles dérogations contenues aux Conditions Particulières.

Il convient de considérer que :

− les dispositions ci-dessous prévalent sur les documents susmentionnés,

− les dispositions ci-dessous qui ne sont pas antagonistes ou contradictoires avec celles des documents susmentionnés ne se substituent pas à ces dernières mais viennent les compléter le cas échéant ;

− les termes en majuscules non définis aux présentes ont la même signification que celle figurant aux Conditions Générales.

1. Service d’envoi de factures

1.1 Wip Only propose un service d’envoi de factures par courrier et/ ou électronique selon les conditions ci-après.

1.2 Le Client :

– mandate Wip Only (qui sous-traite à un tiers prestataire) pour la signature électronique des factures sélectionnées via la Solution, en son nom et pour son compte ;
– reconnait expressément que ce mandat n’est pas un mandat de facturation au sens des articles 289 et 242 nonies du CGI. En ce sens, Wip Only n’établit pas la facture pour le nom et pour le compte du Client, et n’est responsable ni de son établissement ni de son contrôle,
– mandate Wip Only (qui sous-traite à un tiers prestataire) pour la transmission, le cas échéant, des factures sur le portail CHORUS Pro.

1.3 Il appartient au Client de :

– s’assurer de la conformité, licéité et du caractère complet et à jour des informations renseignées via la Solution et figurant sur les factures (dont notamment les coordonnées du destinataire). Wip Only ne procède à aucune vérification du contenu des factures à quelque titre que ce soit avant envoi ;
– s’assurer du consentement de son destinataire à recevoir une facture dématérialisée et de son information par tous moyens à sa convenance qu’il doit :
o vérifier la Signature électronique apposée sur les Factures électroniques ;
o s’assurer de l’authenticité et de la validité du Certificat attaché à la Signature électronique :
§ la date d’horodatage de la signature devant être comprise entre les dates de début et de fin de validité du certificat ;
§ le déchiffrement de l’empreinte chiffrée, par la clef publique fournie, produite par la signature devant bien correspondre à l’empreinte chiffrée initiale calculée par la clef privée du Signataire.
– s’inscrire sur le portail CHORUS, préalablement à l’utilisation du service ;dans le cas d’une facture à destination de CHORUS Pro, de fournir à Wip Only toutes les données nécessaires au traitement par CHORUS Pro, sous peine de rejet ;
– dans le cas d’une facture envoyée au destinataire par la voie postale, de se mettre en conformité avec ses obligations en matière de double original de facture sur support papier, par application des dispositions de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales et du Bulletin Officiel des Finances Publiques BO-FIP CF-COM-10-10-30-20-20180207 du 7 février 2018.

1.4 Il appartient à Wip Only de :

– signer électroniquement les factures déposées pour un envoi dématérialisé ou d’imprimer et remettre à La Poste les factures déposées pour un envoi postal, selon les indications du Client ;
– transmettre ces factures signées électroniquement :
o par voie postale à leur destinataire désigné ou ;
o par voie électronique à leur destinataire désigné ou via le portail CHORUS Pro ;
– dans le cas d’une facture transmise à CHORUS Pro, fournir au Client, après leur mise à jour par le portail CHORUS Pro, les différents statuts successifs de la facture correspondant aux différents événements prévus par sa prise en charge, de son dépôt jusqu’à son paiement ;
– conserver les factures signées électroniquement, la Signature électronique à laquelle elles sont liées ainsi que le Certificat électronique attaché aux données de vérification de la Signature électronique dans leur forme et contenu originels en conformité avec les dispositions de l’article L.102B – I du livre des procédures fiscales. La durée de conservation ne pourra être inférieure à la durée de dix (10) ans à compter du 31 décembre de l’année d’émission de la facture.

Wip Only s’engage à ce que le procédé de Signature électronique utilisé dans le cadre du présent service, soit conforme à l’article 289 du CGI et au Bulletin officiel des Finances Publiques du 18 octobre 2013.

1.5 Décompte de Wipyes

Les Wipyes seront décomptés automatiquement du compte du Client dès sélection de l’option envoi de facture par le Client dans son compte.

Annexe 5 – Politique de Confidentialité

1. Conformité aux lois et règlementations applicables – Obligations générales des Parties

Chacune des parties, qu’elle agisse en qualité de responsable de traitement (« Responsable de Traitement »), responsable conjoint (« Responsable Conjoint ») ou de sous-traitant (« Sous-traitant ») au sens de la Règlementation Applicable telle que définie ci-après dans le cadre de l’exécution du Contrat, s’engage à respecter toutes les obligations résultant de l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement UE n°2016/679 Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) (ci-après ensemble la « Règlementation Applicable »), en ce compris à ses obligations de sécurité, de transparence, d’information et d’accès aux données à caractère personnel (ci-après les « Données Personnelles ») ainsi que d’exercice des droits des personnes concernées par le traitement, visées aux chapitres III et IV du RGPD qu’elle a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles, concernant les données personnelles collectées dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

Elles veillent pendant toute la durée du traitement au respect de ces obligations.

Les Parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel visées à la présente clause.

Les Parties garantissent notamment qu’elles ont mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté compte tenu de la nature du traitement opéré.

Le cas échéant, les Parties mettent en place des procédures assurant que les tiers qu’elles autorisent à accéder aux Données Personnelles, y compris leurs sous-traitants, respectent et préservent la confidentialité et la sécurité desdites Données Personnelles, ainsi que plus généralement l’ensemble des obligations prévues au Contrat.

Également, lorsqu’elles procèdent au transfert des Données Personnelles hors de l’Union Européenne ou vers des pays autres que ceux pour lesquels la Commission européenne a rendu une décision d’adéquation, les Parties mettent en place l’une des garanties appropriées prévues l’article 46 du RGDP.

Article 2 – Obligations des Parties lorsqu’elles agissent en qualité de Responsable de traitement à l’égard de l’autre Partie

Chacune des Parties est susceptible de collecter et traiter, en tant que Responsable de traitement et pour les besoins de l’exécution du Contrat, certaines Données Personnelles relatives au personnel de l’autre Partie, et/ ou ses agents, et/ ou ses mandataires et/ou ses sous-traitants, et/ou ses clients et prospects et/ ou ses partenaires.

Chacune des Parties s’engage à ne traiter les données ainsi collectées que pour les stricts besoins de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat.

Chaque Partie s’engage à ce que les données relatives aux préposés de l’autre Partie qu’elle collecte ne soient traitées que par elle et, dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution du Contrat, ses mandataires, partenaires ou Wip Only.

Les Parties conservent ces données à caractère personnel, en fonction de la finalité poursuivie, pour une durée qui n’excède pas cinq (5) ans à compter de la cessation du Contrat, et ce quelle qu’en soit la cause.

Les Parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel visées à la présente clause.

Conformément à la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, les personnes concernées par le traitement des données disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition concernant le traitement de ses données par l’autre Partie ainsi qu’un droit à la portabilité de leurs données.

Chacune des Partie déclare et garantit avoir dûment informé les personnes concernées, pour le compte de l’autre Partie, des conditions dans lesquelles les données à caractère personnel les concernant ont vocation à être traitées par cette autre Partie conformément au présent article.

Article 3 – Obligations des Parties lorsqu’elles agissent en qualité de Sous-traitant à l’égard de l’autre Partie

Chaque Partie, lorsqu’elle agit le cas échéant comme Sous-traitant de l’autre Partie s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel et notamment :

• à traiter et stocker les Données Personnelles exclusivement en France ou dans des pays Européens soumis au Règlement RGPD ;
• à établir et tenir à jour les fiches de traitement et registres relatifs aux Données Personnelles conformément à la règlementation applicable ;
• à ne traiter les Données Personnelles que pour les besoins de l’exécution du présent contrat dans la limite de la Finalité convenue ainsi que pour la Durée convenue pour chaque traitement conformément aux tableaux ci-dessus ;
• à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité des données ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
• à prendre toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du Règlement RGDP pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel notamment afin d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ;
• à ne pas faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du responsable de traitement;
• à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, compte-tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des Finalités du traitement ainsi que des risques, afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et peut notamment prendre les mesures suivantes, selon les besoins :
• procéder à la pseudonymisation et au chiffrement des données à caractère personnel ;
• garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
• à mettre en place une procédure visant à tester, à analyser, et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles adoptées pour assurer la sécurité du traitement ;
• à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les Personnes Concernées (les clients finaux) le saisissent en vue d’exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition concernant le traitement de ses données
• à notifier immédiatement au responsable de traitement toute violation des données à caractère personnel après en avoir pris connaissance ;
• à informer le responsable de traitement en cas de violation des données à caractère personnel, immédiatement sur :
• la nature de la violation, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de Personnes Concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
• documenter la violation de Données Personnelles auprès de l’autorité de contrôle conformément à l’article 33 du RGDP, lorsque cela est nécessaire ;
• communiquer la violation de Donnes Personnelles aux Personnes Concernées lorsque cela est nécessaire ;
• communiquer le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
• décrire les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
• décrire les mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives ;
• si, et dans la mesure où, il ne serait pas possible de fournir toutes les informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans autre retard indu ;
• à collaborer avec le responsable de traitement pour la réalisation d’une analyse d’impact en cas de traitement susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques ;
• à collaborer avec le responsable de traitement en cas de consultation préalable auprès d’une autorité de contrôle ;
• à ne conserver, pendant la collaboration au titre du contrat, les données à caractère que pour la durée légale autorisée et au maximum trois (3) ans, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’État membre n’oblige le Sous-traitant à conserver lesdites données pour une durée supérieure ;
• à restituer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement, et détruire les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’État membre n’oblige le Sous-traitant à conserver lesdites données ;
• à mettre à la disposition du responsable de traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par l’article 28 du Règlement Général sur les Données Personnelles et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable de traitement ou un autre auditeur qu’elle a mandaté, et contribuer à ces audits ;
• à tenir un registre recensant les traitements effectués pour le compte du responsable de traitement.

4. Traitements réalisés par le Client

4.1 Traitements effectués en qualité de Responsable de traitement

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, le Client va être amené à traiter des données à caractère personnel concernant notamment ses propres clients ainsi que son personnel. 

Au regard de ces traitements, le Client agit en qualité de Responsable de traitement. 

A ce titre, le Client s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, ce qui est constitutif d’une obligation de résultat. 

5.Traitements effectués par Wip Only

5.1 Traitements effectués par Wip Only en qualité de Responsable de traitement

Les différents traitements de données à caractère personnel effectués par Wip Only en qualité de Responsable de Traitement sont détaillés ci-dessous :

Traitement n°1 : Gestion du contrat

5.2 Traitements effectués par Wip Only en qualité de Sous-traitant

Les différents traitements de données à caractère personnel effectués par Wip Only en qualité de Sous-traitant du Client sont détaillés ci-dessous.

Wip Only informe le Client qu’il fait appel à des sous-traitants de second rang dont notamment Maileva, Payzen et la société Kalessi. Wip Only s’engage à s’être assuré auprès de ces sous-traitants du respect de la Règlementation. En cas d’ajout de nouveaux sous-traitants, Wip Only informera le Client par mise à jour de la liste précitée.

Traitement n°1 : Maintenance 

Traitement n°2 : Hébergement

Traitement n°2 : Utilisation de la Solution