CGU

Conditions Générales d’Utilisation Solution Wip Only

(Applicables à compter du 1er juin 2022)

Préambule

La société Wip Only, société par action simplifiée, immatriculée au registre des commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 900934092 ayant son siège social situé 1171, chemin du Mathias à Limonest (69760) (« Wip Only ») édite et commercialise un logiciel métier standard en mode Software as a service ( « Saas ») permettant une gestion et un pilotage facilité de la trésorerie pour les entreprises via une interface standard mobile et web (le « Logiciel ») intégrant des services inclus et des services optionnels (ensemble les « ‘Services ») sous forme de package (la « Solution » ).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») s’appliquent à l’utilisation de la Solution par une personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (l’« Utilisateur »).

L’utilisation du Logiciel est soumise au respect des présentes CGU par l’Utilisateur.
En cochant la case, « J‘ai lu et j’accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation », l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU dans leur intégralité et garantit que :

il est le titulaire du compte via lequel il se connecte ;
il a lu, compris et accepté les CGU.

Wip Only se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGU à tout moment, en notifiant toute nouvelle version à l’Utilisateur, qui s’engage à prendre connaissance de ces modifications.

Article 2 — Accès à la Solution

2.1 Compte – Création du compte

2.1.1 L’utilisation de la Solution est conditionnée par la création d’un compte
par l’Utilisateur via l’application Wip Only ou l’interface web accessible à l’adresse suivante : https://app.wiponly.fr (le « Site ») selon les modalités suivantes :

– création du compte : aux fins de création de son compte, l’Utilisateur doit sous l’onglet « créer un compte », (i) renseigner les informations suivantes : Nom, prénom du dirigeant, nom de la société, nom, prénom et adresse email de l’Utilisateur et (ii) définir un mot de passe ;

– confirmation du compte : une fois le compte créé, Wip Only adressera à l’adresse email indiquée par l’Utilisateur un lien temporaire afin de confirmer la création du compte grâce à ses identifiants personnels. Wip only ne saurait être tenue responsable d’une impossibilité d’accès liée à une erreur figurant à l’adresse email communiquée.

2.1.2 Chaque Utilisateur, quel que soit son statut, est responsable de la détermination et de la conservation de son mot de passe.

Le compte est attaché à l’Utilisateur à titre strictement personnel et nominatif. L’Utilisateur s’interdit de le divulguer à toute autre personne. Tout Utilisateur peut solliciter à tout moment la réinitialisation de son mot de passe en adressant un email à Wip Only à l’adresse de contact Wip Only figurant sur le site internet ou sur l’application ou lors de sa connexion.

L’Utilisateur s’engage à utiliser exclusivement son email et son mot de passe actifs. Toute tentative d’accès par des mots de passe différents de ceux actifs est considérée comme une agression informatique relevant des lois en vigueur. Le cas échéant, Wip Only se réserve le droit de faire cesser l’accès au Logiciel sans que l’Utilisateur ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité.

2.2 Conditions d’accès à la Solution

2.2.1 L’accès au Logiciel ne peut s’effectuer qu’au travers du réseau Internet et nécessite au préalable une connexion audit réseau. Le Client sera seul responsable de sa connexion au réseau Internet et de tous les frais associés notamment les communications téléphoniques.

2.2.2 Wip Only peut recommander des prérequis techniques ou certaines configurations pour utiliser la Solution. L’Utilisateur est responsable du suivi de ces prérequis techniques ou recommandations, et s’assure dans tous les cas que son équipement et/ ou la version de son navigateur internet est compatible avec la Solution.

2.2.3 Le Client accède à la Solution via son compte accessible :

via le Site ;
via l’application Android ou iOS disponibles sur les plateformes de téléchargement concernées (l’ « Application »).

2.2.4 L’accès aux fonctionnalités de la Solution nécessite que l’ensemble des informations figurant sur la page « paramètres » aient été préalablement remplies par le Client.

2.2.5 Wip Only se réserve le droit d’interrompre à tout moment et temporairement l’accès au Logiciel pour effectuer des mises à jour, des interventions techniques de maintenance ou d’amélioration, qui contribueront à leur bon fonctionnement ou pour réparer une panne.

Wip Only fera ses meilleurs efforts pour avertir l’Utilisateur de ces interruptions.

Wip Only ne sera tenue à aucune indemnité en cas d’interruption temporaire d’accès.

Article 3 —Utilisation du Logiciel

3.1 Licence

Wip Only concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif d’utilisation du Logiciel, pour les besoins de son activité. La licence d’utilisation est limitée à la durée de l’abonnement au titre de la Solution. La licence est concédée en contrepartie du paiement du prix de l’abonnement.

Cette Licence d’utilisation est exclusive de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de réaliser tout acte non expressément autorisé, notamment les droits de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification du Logiciel et/ou de ses composants, y compris dans le cadre de sa destination contractuelle.

Il est notamment interdit à l’Utilisateur :

de réaliser des copies, qu’elles soient provisoires ou permanentes du Logiciel, de ses pages écran, de l’enchainement de celles-ci, de leur contenu ou d’un élément quelconque du Logiciel,
de diffuser, distribuer, louer, commercialiser, sous-licencier (sauf avec accord exprès préalable écrit de Wip Only), céder, mettre à disposition, de manière directe ou indirecte le Logiciel, des copies de celui-ci ou de son contenu, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers ;
d’utiliser les spécifications du Logiciel pour créer ou permettre la création ou la commercialisation d’un programme, Logiciel, ou dérivé dont l’objet, la fonction ou l’expression serait substantiellement ou formellement similaire au Logiciel, ainsi que tout autre acte portant atteinte aux droits de Wip Only ;
de modifier, adapter, faire évoluer, altérer, de réviser ou de décompiler le Logiciel à quelque fin que ce soit ;
de procéder à un interfaçage ou une intégration avec d’autres produits ;
de procéder à l’insertion d’écrans ou de dispositifs intermédiaires permettant de modifier le nombre d’utilisateurs autorisés ;
d’utiliser ses mots de passe et/ou identifiants à des fins autres que leur stricte finalité d’authentification,
toute intrusion, test d’intrusion sur le Logiciel sans en avoir averti Wip Only et avoir obtenu préalablement son accord ;
de céder, louer, sous-louer ou transférer sa Licence d’utilisation à un tiers sans le consentement préalable écrit de Wip Only.

3.2 Conditions d’utilisation

L’utilisation du Logiciel se fait aux risques et sous la responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité de la plate-forme logicielle et utiliser le Logiciel dans le respect des lois et règlements en vigueur.

L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas diffuser de message(s) ou information(s) quelle que soit leur forme ou leur nature qui serait :

contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
contraires au respect de la vie privée ;
à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine ;
menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
à caractère pornographique ou pédophile ;
incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
incitant au suicide ;
violant la législation sur le secret des correspondances, ou, de façon générale, contraire à une règlementation en vigueur ou une loi en vigueur ;
permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des biens corporels ou incorporels illicites ;
permettant à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

Par conséquent, relèvent notamment de la seule responsabilité de l’Utilisateur :

la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusions ;
le respect des prérequis techniques afin de permettre une utilisation optimale du Logiciel ;
le choix du fournisseur d’accès ou du support de télécommunication, l’Utilisateur devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ;
l’utilisation des identifiants et des codes d’accès qui lui sont remis par le Titulaire. Il s’assurera qu’aucune personne non autorisée par ses soins n’a accès à ces identifiants.

Dans ce cadre, Wip Only ne sera notamment pas responsable de :

toute difficulté d’accès au Logiciel résultant notamment :
de la mauvaise qualité et fiabilité de la connexion internet et/ ou de l’équipement de l’Utilisateur ;
du non-respect du nombre d’utilisateurs simultanés maximum sur le Logiciel tel que communiqué le cas échéant par Wip Only ;
de toute destruction accidentelle des données de l’Utilisateur, des erreurs, des défaillances de sécurité, des virus et/ou toutes autres conséquences causées par l’Utilisateur, sans faute de sa part.

3.3 Suspension – Résiliation

3.3.1 L’accès au Logiciel pourra être suspendu et/ ou résilié à tout moment, sans mise en demeure préalable et de plein droit, par Wip Only en cas de violation de ses obligations par l’Utilisateur telles que notamment contenues aux articles 3.1 et 3.2.

3.3.2 Nonobstant ce qui précède, l’accès de l’Utilisateur sera désactivé dans les cas suivants, sans que la responsabilité de Wip Only puisse être recherchée à ce titre :

– en cas de résiliation de l’abonnement ;
– en cas de résiliation de l’essai gratuit de quinze jours ;

Article 4 – Propriété de l’Utilisateur

Toutes les données (fichiers, contenus, données, informations de quelques natures qu’elles soient, données à caractère personnel, documents importés dans le Logiciel) (les « Données ») intégrées au Logiciel sont réputées appartenir à l’Utilisateur ou au Titulaire et demeurent sa propriété.

Dans l’éventualité où ces Données seraient protégées par des droits de propriété intellectuelle, l’Utilisateur garantit être en droit de les diffuser et avoir les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’utilisation du contenu et plus généralement toutes créations qu’il diffuse sur le Logiciel ou l’Application. L’Utilisateur garantit Wip Only contre tout recours de tous tiers qui pourrait être intenté au titre du contenu qu’il aurait diffusé.

L’Utilisateur est informé et concède à Wip Only le droit d’utiliser les Données qui lui appartiennent, pour la durée de validité de son compte aux fins notamment d’amélioration des fonctionnalités du Logiciel par le biais notamment des mises à jour évolutives.

Article 5 – Droits sur le Logiciel

Monsieur Grégory Chauve ou ses partenaires conservent la propriété exclusive des moyens, outils, inventions, connecteurs, API, méthodes et savoir-faire préexistants, nés ou mis au point à l’occasion de l’exécution de l’abonnement, qu’il fasse ou non l’objet d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque, licence, etc.) ainsi que tout logiciel édité ou acquis par ses soins qui serait utilisé dans le cadre de l’abonnement.

Les CGU ne saurait être interprétées comme transférant à l’Utilisateur quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit, sur le Logiciel au-delà du droit d’utilisation concédé.

Article 6 – Confidentialité

Les informations confidentielles sont, sans que cette liste soit limitative, toutes
les informations et données communiquées par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de l’utilisation du Logiciel par écrit et/ou oralement dont notamment les Données, les codes sources, documents types inclus au Logiciel (les « Informations Confidentielles »).

Chaque Partie s’engage à tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre Partie, à ne pas les divulguer à un tiers quelconque sans l’autorisation préalable expresse et écrite de l’autre Partie et à ne les utiliser qu’à l’effet d’exercer ses droits et remplir ses obligations aux termes des présentes.

A la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur pour quelque cause que ce soit, cette obligation restera en vigueur pendant une période de cinq (5) ans.

Article 7 – Garanties – Responsabilités

Wip Only met en œuvre les mesures et moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité des connexions, des contenus et des Données à Caractère Personnel de ses Utilisateurs.

Wip Only fournit la Solution au terme d’une obligation de moyens et utilise des procédés et techniques conformes à l’état de l’art. Toutefois, en l’état actuel des connaissances, les tests et les expériences ne peuvent couvrir toutes les utilisations possibles.

Wip Only ne garantit pas que la Solution fonctionnera sans interruption ou dysfonctionnement, ou sera exempt d’anomalies ou d’erreurs pouvant être corrigées, ou qu’elle est compatible avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvés par Wip Only.

La responsabilité de Wip Only ne pourra en aucun cas être recherchée, à quelque titre que ce soit, pour tout préjudice ou dommage direct ou indirect subi ou encouru par l’Utilisateur du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de la Solution, tels que notamment mais sans que cela soit limitatif, perte d’informations, perte de données, perte de clientèle, manque à gagner.

Article 8 – Données personnelles

Dans le cadre de la mise à disposition de la Solution, Wip Only agit en qualité de sous-traitant pour le compte de l’Utilisateur, ce dernier agissant en qualité de responsable de traitement, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données UE 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi Informatique et Libertés, telle que modifiée (la « Règlementation »).

L’Utilisateur est informé que ses données à caractère personnel (nom, prénom, adresse email professionnelle) ainsi qu’éventuellement celles de tiers importés par l’Utilisateur dans le Logiciel (les « Données Personnelles »), sont collectées par Wip Only pour les seules finalités de mise à disposition de la Solution, fourniture des services d’assistance et de maintenance et des services d’hébergement.

A ce titre, Wip Only ne traite les Données Personnelles importées dans la Solution, que sur instruction documentée de l’Utilisateur et pour les seules finalités précitées. Par exception, Wip Only peut également être tenue de traiter les Données Personnelles en vertu de la règlementation applicable. Dans ce cas, Wip Only informera le Client de cette obligation avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information.

Les Données Personnelles ne seront conservées que pour la durée de la relation commerciale avec l’Utilisateur ainsi que pour la durée légale de conservation de ces données après sa cessation, sur des serveurs AWS situés en France.

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité et de définir des directives concernant leur utilisation après sa mort, en s’adressant soit (i) directement au Titulaire, soit (ii) à Wip Only via l’adresse suivante : rgpd@wiponly.fr

Wip Only met en place, dans le cadre d’une démarche de mise en conformité avec la nouvelle règlementation, les moyens techniques et organisationnels permettant la sécurité des données.

Wip Only informe l’Utilisateur qu’il fait appel à des sous-traitants de second rang dont notamment Maileva, Payzen et la société Kalessi. Wip Only s’engage à s’être assuré auprès de ces sous-traitants du respect de la Règlementation. En cas d’ajout de nouveaux sous-traitants, Wip Only informera l’Utilisateur par mise à jour de la liste précitée.

Article 9 – Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes Condition Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT ENTRE WIP ONLY ET L’UTILISATEUR TENANT NOTAMMENT A LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, SERA SOUMIS A LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE LYON, Y COMPRIS EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.